Quelle règlementation pour les annonces immobilières ?

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Nombreux sont les agents immobiliers qui, depuis l’arrêté du 10 janvier dernier qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, s’interrogent sur les mentions à porter ou non dans la rédaction de leurs annonces en vente ou en location.


QUELLES MENTIONS POUR LES ANNONCES DE VENTE ?

Une confusion en ce qui concerne les honoraires à charge du vendeur

L’arrêté dont il s’agit comporte dans sa rédaction, quelques ambiguïtés, notamment concernant la mention ou non dans les annonces de vente, de la part des honoraires à la seule charge du vendeur. En effet le texte mentionne « le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ». Par suite, il semblerait à premier vue, qu’il ne soit pas autorisé d’indiquer le prix de vente en y incluant la commission du professionnel, mais uniquement de mentionner le prix de vente net vendeur. Pourtant, la Loi Hoguet stipule que lorsque ces honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ces honoraires sont mentionnés. Par suite il semble recommandé de bien indiquer dans le mandat, le prix de vente ainsi que le montant des honoraires afin d’éviter toute confusion ultérieure.
Il est cependant indiqué dans ledit arrêté, que le pourcentage des honoraires qui sont à la charge de l’acheteur, devront être mentionnés sous forme de pourcentage de la valeur du bien vendu. Tout comme, l’annonce comportera l’indication de qui s’acquittera des honoraires.
A contrario, lorsque les honoraires de l’agent immobilier sont répartis entre l’acquéreur et le vendeur, il est impératif de bien les indiquer dans la rédaction de l’annonce.
Ce respect strict des règles se doit d’être tout autant suivi pour les ventes des biens professionnels et commerciaux que pour les biens immobiliers personnels.


Des mentions obligatoires sur les annonces


Il est par contre bien stipulé de manière claire dans l’arrêté du 10 janvier 2017, que le prix de vente d’un bien immobilier doit être bien détaillé dans la rédaction de l’annonce de vente, entre le prix de vente et la partie qui est à la charge de l’acquéreur. Par suite, le prix doit donc être indiqué avec et sans la rémunération de l’agent immobilier. Etant précisé que le prix de vente avec commission du professionnel sera noté plus grand dans ses caractères, que celui ne comportant pas le montant de ses honoraires.


CE QU’IL DOIT ETRE INDIQUE DANS LES ANNONCES DE LOCATION

Tous les frais à la charge du locataire

Une annonce de bien mis en location mentionnera obligatoirement l’intégralité des frais qui seront acquittés par le locataire y compris l’intégralité des frais de l’agent immobilier qui joue, dans cette location, le rôle d’intermédiaire. Ainsi, le libellé de l’annonce indique les frais de visite, de montage du dossier, la rédaction du bail de location ainsi que le prix de l’état des lieux établi à l’entrée dans le logement.


D’autres précisions sont indispensables.

Le professionnel se doit également de noter dans l’annonce de mise en location d’un bien, le prix du loyer par mois sans omettre de noter si c’est le cas, que les charges sont comprises. Ce seront également le montant de la caution à verser dans l’entrée ainsi que le fait que ce bien est meublé ou non.
Ces obligations sont en vigueur également pour les locations de biens immobiliers à usage professionnel ou commercial.
Prenez soin de prendre connaissance de toutes les dispositions de cet arrêté qui entre en vigueur dans quelques jours afin de ne pas être pris au dépourvu une fois le 1er avril arrivé. Il faut donc dès à présente, vérifier le contenu des annonces diffusées afin de s’assurer que toutes les mentions obligatoires y figurent.

 




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