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Conditions Générales de vente

Dernière mise à jour : 23/03/2020

  • Article 1 - Champ d’Application

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits et services proposés par Société Agence e-commerce , immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro , dont le siège social est situé au BP 60273 Rue de Tivoli 34401 Lunel et ses partenaires au travers, principalement, du site Idmedias disponible aux adresses www.idmedias.com (ci-après le Site), mais également par toute autre modalité organisée par Idmedias.

Certains produits ou services peuvent cependant nécessiter des conditions particulières additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales.

Le fait d’acheter en ligne ou par correspondance des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente de Agence e-commerce, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Agence e-commerce ou le partenaire.

En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, Agence e-commerce ou le partenaire se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Agence e-commerce ou le partenaire pourra alors assigner le client en responsabilité civile et/ou pénale.

Dans le cas d’un abonnement, Agence e-commerce ou le partenaire se réserve le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses énoncées ci-dessous.

Toute condition contraire non acceptée par Agence e-commerce lui est inopposable. Le fait pour Agence e-commerce de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation Agence e-commerce à s’en prévaloir ultérieurement. 

  • Article 2 - Accès au site

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site Idmedias.

Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site et des services auxquels le client a souscrit. 

  • Article 3 - Information sur les produits et services

En application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, Agence e-commerce invite les internautes à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services offerts à la vente par Agence e-commerce et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services. 

  • Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros. Agence e-commerce se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Toutes les commandes des produits sont payables en euros.

Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit. 

  • Article 5 - Modalités de paiement

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :

– Paiement par prélèvement SEPA au nom de Société Agence e-commerce sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat et adressée à : Agence e-commerce Abonnement.

S’agissant du paiement par prélèvement SEPA : lors de la souscription d’un abonnement, il est nécessaire de signer le mandat et de l’assortir d’un relevé d’identité bancaire avec vos coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Agence e-commerce de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement. Toutes les informations relatives au prélèvement SEPA seront accessibles sur l’espace personnel du client.

Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.

Les transactions et les informations concernant l’inscrit sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. En tout état de cause, à défaut de confirmation adressée au client, ce dernier est informé qu’il sera dans ce cas automatiquement enregistré en format PDF dans son espace client. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le site en cas de problème.
Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Agence e-commerce n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique. 

  • Article 6 - Validation de la commande

Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « CONFIRMER MA COMMANDE » à l'issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d'offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.

Agence e-commerce se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel Agence e-commerce serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
L'acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site. [« voir mentions cookies/confidentialités »]

Cas particulier de la commande portant sur un abonnement à une publication : Les demandes d’abonnement reçues seront examinées automatiquement avant mise en place, pour s’assurer qu’il n’existe pas de « doublons ». Agence e-commerce ou le partenaire peut à ce moment demander tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de s’assurer de l’exactitude et de la complétude des données personnelles recueillies.

La mise en place d’un abonnement est alors effectuée par Agence e-commerce ou le partenaire dans les meilleurs délais. Le nouvel inscrit recevra ensuite ses codes d’accès, marquant la mise en place effective du service. 

  • Article 7 - Durée et résiliation

Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie (soit, une durée indéterminée, soit une durée déterminée).

L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.
 
Pour les abonnements papier :
Les abonnements souscrits pour une durée libre peuvent être résiliés à tout moment par simple lettre adressée, dans un délai d'un mois, à l'adresse mentionnée sur l’abonnement.
Concernant les abonnements à durée déterminée renouvelables par tacite reconduction chacune des parties a la possibilité de ne pas renouveler l’abonnement à son échéance, à condition d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois avant l’échéance. À défaut, l’abonnement à durée déterminée sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée. 
 
Pour les abonnements Premium :
Les abonnements souscrits pour une durée libre, peuvent être résiliés à tout moment par email à l’adresse de courriel figurant sur le contrat au minimum trois mois avant la fin de l’échéance mensuelle en cours.
Concernant les abonnements à durée déterminée renouvelables par tacite reconduction chacune des parties a la possibilité de ne pas renouveler l’abonnement à son échéance, à condition d’en aviser l’autre partie par email délai de 15 jours avant l’échéance. À défaut, l’abonnement à durée déterminée sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée. 

  • Article 8 - Modalités de livraison

a) Les publications sont livrées en fonctions des éléments données par le client lors du processus de devis, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Les premiers articles sont livrés en fonction de l’échéancier définie dans le devis et selon la périodicité de la publication concernée, et ce à compter de la date d'enregistrement de la commande.


Agence e-commerce ou le partenaire se réserve le droit d'interrompre les livraisons en cas de non-paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 jours consécutifs.



b) Les produits et/ou services numériques sont des produits et/ou services dont le contenu est consultable uniquement sur les sites Internet. Ils ne sont pas envoyés par courrier postal ou électronique.

Ils sont disponibles immédiatement dès le paiement en ligne de la commande.

Ils se présentent sous la forme de chapitres et d'articles que le client peut lire directement à l'écran. Il ne s'agit donc pas de fichiers téléchargeables et enregistrables sur le disque dur de l'ordinateur du client à l'exception de certains fichiers au format Word (comme par exemple des modèles de lettres) ou au format Pdf (comme par exemple les sources légales ou règlementaires).

Les contenus et services des différents abonnements en ligne proposés par Agence e-commerce ou le partenaire sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

Agence e-commerce ou le partenaire se réserve le droit d'interrompre l’accès au service abonné en cas de non-paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 (quinze) jours consécutifs.

La souscription d’un abonnement ou l’achat d’un de ces produits ou services suppose l’acceptation des conditions générales d’utilisation accessibles sur les conditions générales d’utilisations (CGU)

c) Sauf dispositions contraires mentionnées dans l’offre, les produits commandés seront livrés à l'adresse mentionnée par le client au cours du processus de commande (sous réserve que le lieu de livraison soit situé dans un pays de l’Union Européenne), dans un délai maximum de 30 (trente) jours  et ce à compter de la réception du règlement de la commande.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé par courrier électronique. Dans ce cas, le client disposera de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé, dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison du produit de remplacement seront supportés par Agence e-commerce.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Agence e-commerce ou le partenaire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de non-respect de la date limite de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de Agence e-commerce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

  • Article 9 - Responsabilité/Garanties

Agence e-commerce ou le partenaire ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

  • Article 10 - Limitation de Responsabilité

Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés peuvent être contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Agence e-commerce ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.

Agence e-commerce et/ou ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. Agence e-commerce et/ou ses partenaires n'encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, Agence e-commerce ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur. 

  • Article 11 - Informatique et liberté

Nous traitons des données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.

  • Article 12 - Propriété intellectuelle

L’utilisateur du site Idmedias s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Agence e-commerce et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, ainsi qu'au contenu du Site (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Les articles sont la propriété intellectuelle des différents clients/ partenaires.

Agence e-commerce consent à l’utilisateur du site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement. Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de Agence e-commerce. Il en est de même des flux RSS et les newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu du site dans un cadre professionnel ou commercial, et en particulier, les flux RSS, sont invitées à contacter le service Droits et Reproduction.
Article 13 - Médiation
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation concernant les conditions générales de vente, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l'objet d'un règlement amiable devant un centre de médiation, auquel les parties adhèrent. 
Pour soumettre votre litige au médiateur, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les noms et celles de Agence e-commerce avec un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables.
Il est d’ores et déjà convenu que :
- la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties;
- tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers;
- si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire;
- si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 15 ci-dessous.

  • Article 14 - Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, non résolu amiablement dans les conditions prévues à la clause 14 ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents. 

  • Article 15 - Autonomie des clauses du contrat

Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée. 

  • Article 16 - Modification des conditions générales de vente

Agence e-commerce se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. 

  • Article 17 - Service Clientèle

Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle Agence e-commerce peut être contacté à l’adresse suivante : Agence e-commerce - Service Client – BP 60273 Rue de Tivoli 34401 Lunel ; par téléphone au numéro suivant 01 75 43 90 46, du Lundi au Vendredi 9:00/12:00 - 14:00/18:00 ; par email à l’adresse : support@idmedias.com